Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 2 juillet

Social - Paye et épargne salariale, Formation, emploi et restructurations
02/07/2018
Quels sont les arrêts publiés à la chambre sociale de la Cour de cassation à retenir cette semaine ?
 
Accord de substitution et égalité de traitement
Les salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l'accord collectif antérieur.
Cass. soc., 28 juin 2018, n° 17-16.499
 
Obligation de formation et d’accompagnement (oui)
Ayant relevé que l'employeur démontrait avoir fait bénéficier la salariée d'une formation en interne et d'une adaptation aux postes de travail occupés dont la réalité était confirmée par les informations données par l’intéressée dans son curriculum vitae faisant état de l'obtention, en juin 2009, d'un certificat informatique et Internet délivré par l'Université de Bordeaux III, ainsi que de sa connaissance des outils informatiques et de sa capacité à assurer le secrétariat et l'administration courante de trois écoles, la cour d’appel a pu en déduire que l’employeur avait satisfait à son obligation de formation et d’accompagnement.
Cass. soc., 28 juin 2018, n° 17-17.842
 
Source : Actualités du droit