Irrecevabilité du mémoire du ministère public : service pénal du parquet général ne vaut pas greffe de la Cour de cassation
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/03/2018
Le service pénal du parquet général est distinct du greffe de la Cour de cassation en ce qu'il est placé sous la direction du secrétaire en chef du parquet, en application de l'article R. 123-3 du Code de l'organisation judiciaire. Il s'en déduit que la date d'arrivée du mémoire portée par ce service ne peut valoir date à laquelle il parvient au greffe de la Cour de cassation au sens de l'article 585-2 du Code de procédure pénale. Telle est la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 mars 2018.
La Cour rend la solution susvisée et en déduit que le mémoire ne répondant pas aux exigences du texte précité, pour être parvenu avec le dossier au greffe de la Cour de cassation plus d'un mois après la date du pourvoi, sans qu'une dérogation ait été accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir.
Dans le même sens, voir aussi, Cass. crim., 13 mars 2018, n° 17-81.717, D.
Par Marie Le Guerroué
Source : Actualités du droit