Projet de loi de programmation pour la justice : les avocats ne décolèrent pas !

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pénal - Procédure pénale
15/03/2018
À l’issue de leur rencontre avec la garde des Sceaux, ce jeudi 15 mars, le moins que l’on puisse dire c’est que la présidente du CNB, Christiane Féral-Schuhl, Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris, et Jérôme Gavaudan, président de la Conférence des bâtonniers, sont toujours aussi inquiets, tant pour la carte judiciaire, que pour les réformes envisagées au civil comme au pénal.
Le message adressé à la garde des Sceaux a été clair : les avocats sont unanimement opposés à l’avant-projet de loi de programmation pour la justice qui leur a été communiqué, car il porte « une réforme qui, tant au civil qu’au pénal, marque une régression des droits des citoyens ».

Les avocats ont rappelé qu’ils ne veulent pas « au civil, d’une réforme qui remplace le juge par les officiers publics ministériels et qui restreigne, au pénal, les droits de la défense et ceux des victimes ». Et qu’ils ne sont pas rassurés concernant l’organisation des juridictions, même si aucune fermeture de site n’est, pour l’heure, prévue.

La balle est désormais dans le camp de la ministre qui s’est engagée, après deux heures de négociations, à leur adresser dans la soirée ses engagements de modifications sur les principaux points bloquants, avec une attention particulière sur la question des saisies immobilières et la réforme de la procédure pénale.

Les avocats ont par ailleurs exigé que le texte soit modifié avant sa transmission au Conseil d’État. Une exigence qui va être difficile à tenir si la ministre veut respecter son calendrier : le projet de loi doit être présenté au Conseil des ministres du 18 avril… et le Conseil d’État doit disposer d’un mois pour examiner le texte. Les délais sont plus que serrés, pour ne pas dire contraints !
Source : Actualités du droit