Transaction : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur son communiqué de procédure

Affaires - Droit économique
13/03/2018
L’Autorité de la concurrence ouvre jusqu’au 30 avril 2018 une consultation publique relative au nouveau communiqué sur la procédure de transaction.
Entendant adopter un communiqué de procédure destiné à apporter des précisions sur les conditions de mise en œuvre de la nouvelle procédure de transaction, l'Autorité de la concurrence lance une large consultation publique en vue de nourrir le processus d'élaboration de ce document (Aut. conc., communiqué, 8 mars 2018). L'ensemble des personnes concernées par la nouvelle procédure de transaction sont ainsi invitées à apporter leurs contributions sur la base d'un projet joint à la consultation.

Pour mémoire, la nouvelle procédure de transaction – issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 en remplacement de la procédure de non contestation des griefs – permet aux entreprises, lorsqu’elles ne contestent pas les faits qui lui sont reprochés, de s’accorder avec l’Autorité sur le montant de leur sanction pécuniaire à l’intérieur d’une fourchette proposée par le rapporteur général.

Les contributions peuvent être adressées à l'adresse mel suivante jusqu'au 30 avril 2018.
Source : Actualités du droit