Tarifs réglementés des huissiers de justice : statu quo jusqu’en 2020
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
05/03/2018
Cet arrêté n’apporte aucune modification aux tarifs élaborés en 2016 (Arr. 26 févr. 2016, NOR : EINC1605791A ,JO 28 févr.). Il les proroge, pour une nouvelle période de deux ans, jusqu’au 29 février 2020.
Source : Actualités du droit