Composition de la CDAC en Corse
Public - Urbanisme
Civil - Immobilier
19/02/2018
La partie réglementaire du Code de commerce est modifiée afin de prendre en compte, en Corse, la nouvelle composition de la commission départementale d’aménagement commercial.
Le décret n° 2018-96 du 13 février 2018 (JO 15 févr.) modifie à son tour la partie réglementaire du code (C. com., art. R. 751-1 à art. R. 751-3, mod.), prenant en compte cette nouvelle composition.
Sur la Commission nationale et les commissions départementales d’aménagement commercial, v. Le Lamy Droit immobilier 2017, nos 2140 et s.
Source : Actualités du droit