Absence de fait du tiers excluant la responsabilité d’un dirigeant en cas de faute de gestion
Affaires - Sociétés et groupements
14/02/2018
La Cour de cassation rappelle que le fait d’un tiers permet d’exonérer les dirigeants de leur responsabilité que s’il revêt les caractères de la force majeure.
La SAS a réclamé au dirigeant la réparation du préjudice causé par ses fautes de gestion. Condamné par la cour d’appel à payer une certaine somme à la société au titre de l’abondement excessif du fonds de retraite, le dirigeant soutenait dans son pourvoi que le montant de la rente souhaité avait été fixé par un courtier et que les juges du fond ne pouvaient lui imputer la faute d’avoir laissé procéder à des calculs de primes et à la constitution d’un passif sur la base de rémunérations majorées.
La Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle rappelle que « le fait du tiers n’est exonératoire que s’il revêt les caractères de la force majeure » et valide la solution des juges du fond qui ont retenu que le dirigeant avait commis une faute de gestion, en sa qualité de membre de directoire, en laissant procéder à des calculs d’appels de primes et à la constitution d’un passif social sur la base de rémunérations majorées.
Source : Actualités du droit
