Droit de préemption de la Safer : notification aux candidats évincés

Civil - Immobilier

12/02/2018

Le délai au terme duquel la Safer doit notifier aux candidats évincés les motifs de son choix vient d’être fixé par décret.

Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) a attribué un bien acquis à l'amiable (C. rur. et pêche maritime, art. R. 142-4) ou lorsqu’elle a rétrocédé un bien préempté (C. rur. et pêche maritime, art. R. 143-11), elle est tenue de faire procéder à un affichage de ces décisions, pendant un délai de quinze jours, à la mairie de la commune de la situation des biens.

Elle doit ensuite informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix (C. rur. et pêche maritime, art. R. 142-4) et notifier la décision de rétrocession, avec indication des motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire, aux candidats non retenus, et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'acquéreur évincé (C. rur. et pêche maritime, art. R. 143-11).

Le décret du 7 février dernier précise que ces informations doivent être délivrées, dans les deux cas, « dans le délai d’un mois à compter du premier jour de cet affichage ». Auparavant, aucun délai particulier n’était prévu.

Source : Actualités du droit