L’indivisibilité du pourvoi en matière d’admission des créances
Affaires - Commercial
09/02/2018
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance et il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire.
Voir décision similaire pour l'appel contre l'ordonnance d'admission : Cass. com., 29 sept. 2015, n° 14-13.257, P+B.
Par Vincent Téchené
Source : Actualités du droit