Disproportion de l'engagement de la caution : défense au fond échappant à la prescription
Affaires - Banque et finance
Civil - Sûretés, Procédure civile et voies d'exécution
08/02/2018
Constitue une défense au fond au sens de l'article 71 du Code de procédure civile qui échappe à la prescription, le moyen tiré de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, selon lequel l'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d'effet à l'égard du créancier professionnel.
En l'espèce, deux cautions assignées en paiement par la banque créancière ont opposé à cette dernière la disproportion manifeste de leurs engagements. La banque a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.
L'arrêt d'appel (CA Bourges, 30 juin 2016, n° 15/01041) ayant rejeté la fin de non-recevoir et retenu que la banque ne pourra se prévaloir des cautionnements solidaires souscrits, cette dernière a formé un pourvoi en cassation. Elle soutenait que l'action qui résulte de l'article L. 332-1 du Code de la consommation n'est pas une action en nullité du cautionnement mais une action visant à voir dire que le créancier ne peut pas se prévaloir du cautionnement dont il est bénéficiaire. Dès, lors, elle échappe aux règles qui régissent l'exception de nullité, spécialement à celle qui soustrait cette exception de nullité à la prescription applicable lorsque le contrat n'a pas encore été exécuté. Ainsi, en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 1185 actuel du Code civil et L. 332-1 du Code de la consommation.
Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi, la banque ne pouvant ainsi opposer aux cautions la prescription du moyen tiré de la disproportion de leur engagement.
Par Vincent Téchené
Source : Actualités du droit
