Plafonds 2018 d’admission à l’aide juridictionnelle

Pénal - Procédure pénale
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
06/02/2018
La circulaire du 15 janvier 2018 fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 16 janvier 2018.
En application du troisième alinéa de l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (L. n° 91-647, 10 juill. 1991, JO 13 juill.), les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle sont révisés en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac (Avis relatif à l'indice des prix à la consommation, NOR : ECOO1801201V, JO 13 janv.). La présente circulaire n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Ces plafonds sont applicables aux demandes déposées à compter du 16 janvier 2018. Toute demande antérieure se voyant appliquer les plafonds en vigueur en 2017 (voir Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources, Actualités du droit, 9 févr. 2017).

En conséquence, les plafonds applicables sont les suivants :
  • 1 017 euros (121 385 XPF) pour l’aide juridictionnelle totale ;
  • 1 525 euros (182 065 XPF) pour l’aide juridictionnelle partielle.
 
Les tranches de ressources pour l’aide partielle sont les suivantes :
  • Part contributive de l'État de 55 % pour les ressources supérieures ou égales à 1 018 euros (121 386 XPF) et inférieures à 1 202 euros (143 477 XPF) ;
  • Part contributive de l'État de 25 % pour les ressources supérieures ou égales à 1 203 euros (143 478 XPF) et inférieures à 1 525 euros (182 065 XPF).
 
Les plafonds de ressources sont majorés d’une somme équivalente à :
  • 18 % du montant du plafond pour l’aide totale, soit 183,06 euros (21 849,30 XPF) pour les deux premières personnes à charge ;
  • 11,37 % du même plafond, soit environ 115,63 euros (13 801,47 XPF) pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Les annexes 2 et 3 de la circulaire proposent des tableaux récapitulatifs des montants des plafonds de ressources en fonction de la situation familiale du demandeur et de la part contributive de l’État en euros et en francs Pacifique.
 
Source : Actualités du droit