Obligation de motivation par la SAFER des décisions de rétrocession : l'exigence de la Cour de cassation
Tel est le degré d'exigence de la Cour de cassation à cet égard, ainsi rappelé dans un arrêt rendu le 18 janvier 2018 (cf. déjà Cass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-12.469, dans lequel la Cour de cassation avait précisé que l'information fournie doit permettre de vérifier la conformité du choix de la SAFER avec les objectifs définis par la loi).
En l'espèce, par acte du 15 février 2010, la SAFER avait acquis un ensemble de bois et taillis ; à l'issue des formalités de publicité en vue de la rétrocession des parcelles, elle avait retenu la candidature de Mr K et informé un GFA du rejet de la sienne. Le GFA avait assigné la SAFER et Mr K en nullité de cette décision et réparation de ses préjudices. Pour rejeter les demandes, la cour d'appel avait relevé que, par lettre du 14 juin 2010 notifiant sa décision de rétrocession, la SAFER avait informé le GFA que sa candidature n'avait pas été retenue et que le bien avait été "attribué à Mr K dans le cadre de son projet de gestion et d'exploitation forestière, en lien avec la coopérative C." et retenu que ce motif, tiré de la gestion et de l'exploitation d'un bien forestier, entrait dans la mission de la SAFER définie au I de l'article L. 141-1 du Code rural et de la pêche maritime.
La décision est censurée par la Cour suprême qui, ainsi qu'il a été dit plus haut, exige que la motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé permette à celui-ci de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales.
Par Anne-Lise Lonné-Clément
