Procédure d’appel en social : Les chausse-trapes de la réforme
Social - Informations professionnelles
15/01/2018
Dans le même esprit de simplification et d’efficacité souhaitée que celui de la réforme des prud’hommes issue de la loi « Macron » du 6 août 2015, la réforme de la procédure d’appel du 6 mai 2017, modifie en profondeur la pratique du contentieux : Procédures écrites obligatoires, déclaration d’appel motivée, ouverture du champ territorial de la postulation, fin du contredit, réduction significative de nombreux délais…
Un bouleversement des usages que nous vous proposons d’appréhender avec les meilleurs experts à l’occasion de cette journée Lamy organisée en partenariat avec La Revue Semaine sociale Lamy le 2 février, à Paris. Nous vous proposons une journée juridique et technique. Nous listerons les impacts de la réforme sur vos pratiques en matière de procédure d’appel.
Tél : 09 69 32 35 99
Mail : FR-lamy.formation@wolterskluwer.com
Un bouleversement des usages que nous vous proposons d’appréhender avec les meilleurs experts à l’occasion de cette journée Lamy organisée en partenariat avec La Revue Semaine sociale Lamy le 2 février, à Paris. Nous vous proposons une journée juridique et technique. Nous listerons les impacts de la réforme sur vos pratiques en matière de procédure d’appel.
Tél : 09 69 32 35 99
Mail : FR-lamy.formation@wolterskluwer.com
Réforme de la procédure d’appel : Son application en pratique
La représentation
- Représentation physique obligatoire en matière prud’homale
- Postulation : L’élargissement du champ territorial
- La fin du contredit et exceptions d’incompétence : Les éclairages du décret du 6 mai 2017
- Redéfinition de l’objet de l’appel et précision de la portée de son effet dévolutif
- La déclaration d’appel motivée : La fin des procédures orales
- La signification de la déclaration d’appel par huissier
- La procédure d'assignation à jour fixe et la procédure de saisine de la Cour de cassation pour avis
- Les délais du circuit ordinaire et leurs sanctions : Notification de la demande d'appel, remise et notification des conclusions. Quid en présence d'un défenseur syndical ?
- Le cas particulier du circuit court : Notification de la demande d'appel, remise et notification des conclusions. Incidents de procédure et « voie de recours »
- Le renvoi de cassation : Proche du circuit court, quelles sont ses particularités en matière prud’homale ?
- Les cas de caducité et d’irrecevabilité. Quelles issues possibles en cas de dépassement des délais ? (Nouvel appel, nouvelles conclusions, incident, pièces).
- Christophe LHERMITTE, Avocat au barreau de Rennes, Cabinet GAUTIER & LHERMITTE ;
- David VAN DER VLIST, Avocat à la Cour, L'atelier des droits.
Source : Actualités du droit
