Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée

Affaires - Droit économique
25/04/2016

Constatant que « Consécutivement à une pratique de concentration et d’alliances, [la France] [ne] compte plus que 9 [enseignes de grande distribution] aujourd’hui », que « les alliances passées par ces géants de la distribution en 2014 ont bouleversé les conditions de négociation avec les fournisseurs et les filières. Aujourd’hui, les 4 principales centrales d’achat françaises s’adjugent 90  % du marché » et que « cette situation de concentration jamais observée jusqu’à présent joue un rôle majeur dans la détresse que connaissent de nombreux petits producteurs français », un groupe d’une cinquantaine de députés a déposé le 15 mars 2016 une proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique.

Cette proposition de loi s’inscrit dans la droite ligne de la recommandation émise sur ce sujet en avril 2015 par le président de l’Autorité de la concurrence dans le cadre des débats sur la loi Macron.

Il avait notamment indiqué devant la commission des affaires économiques du Sénat : «  Cette notion existe depuis 1986 mais est peu utilisée car ses conditions de reconnaissance sont trop contraignantes !  ». Et de préconiser d’assouplir la définition de l’abus de dépendance économique pour que les fournisseurs soient protégés en cas de perte soudaine d’un client.

Les modifications proposées au texte de l’article L. 420-2 du code de commerce sont les suivantes :

« 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : "concurrence,", sont insérés les mots : "à court ou à moyen terme," ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

"Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l’alinéa précédent, dès lors que :

– d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;

– d’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable." ».

Pour les députés à l’origine de cette proposition de loi, les dispositions ainsi proposées permettraient :

– d’élargir l’horizon de la prise en compte des effets à moyen terme : les perturbations du fonctionnement concurrentiel du marché à court terme ne seraient plus les seules à constituer un abus de dépendance économique ;

– de fournir une définition circonstanciée et plus souple des critères de qualification d’une situation de dépendance économique.

L’Assemblée nationale examinera cette proposition de loi le jeudi 28 avril 2016 dans la matinée. Affaire à suivre !

Source : Actualités du droit