Évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation : nécessaire prise en compte de l'occupation des lieux
Public - Urbanisme
Civil - Immobilier
04/01/2018
L'évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation doit nécessairement prendre en compte de l'occupation des terrains cédés. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 décembre 2017.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit