De l'admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
28/12/2017
L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite donnant lieu à une action en référé.
L'arrêt est cassé par la Cour de cassation qui juge qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 849, alinéa 1er, du Code de procédure civile, ainsi que le principe sus-énoncé.
Par Aziber Seïd Algadi
Source : Actualités du droit