Code du travail : les QPC en cours d’examen devant le Conseil constitutionnel

Social - IRP et relations collectives, Formation, emploi et restructurations
21/07/2017
Délai préfix, temps de travail, expertise CHSCT… Depuis le mois de juin 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une vague de QPC visant le Code du travail.
Sont actuellement en cours d’examen, les dispositions relatives :

– au délai préfix dont dispose le CE pour rendre ses avis, depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (C. trav., art. L. 2323-3, al. 4 et L. 2323-4, al. 3 ; Cass. soc., 1er juin 2017, n° 17-13.081, QPC n° 2017-652). La date du délibéré sera connue à l’issue de l’audience qui doit se tenir au Conseil constitutionnel le 25 juillet ;

– à l’aménagement du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire (C. trav., art. L. 3121-41 à L. 3121-47) et à la fixation des contreparties aux temps d’habillage et de déplacement professionnel, depuis la loi Travail du 8 août 2016 (C. trav., art. L. 3121-1 à L. 3121-8 ; CE, 14 juin 2017, n° 406987, QPC n° 2017-653) ;

– à l’inéligibilité des salariés mis à disposition au sein de la nouvelle DUP issue de la loi Rebsamen du 17 août 2015 (C. trav., art. L. 2326-2 ; Cass. soc., 13 juillet 2017, n° 17-40.041, QPC n° 2017-661) ;

– au point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise votée par le CHSCT, tel qu’il résulte de la loi Travail (C. trav., art. L. 4614-13 ; Cass. soc., 13 juillet 2017, n° 16-28.561, QPC n° 2017-662) ;

– au référendum d’approbation des accords d’entreprise ou d’établissement, tel que prévu par les lois Travail et Rebsamen (C. trav., art. L. 2232-12, al. 4, L. 2232-21-1 et L. 2232-27 ; C. rur., art. L. 514-3-1, II, al. 5 ; CE, 19 juillet 2017, n° 408221, QPC n° 2017-664) ;

– au licenciement résultant de l’application d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi, dispositif créé par la loi Travail (C. trav., art. L. 2254-2 ; CE, 19 juillet 2017, n° 408379, QPC n° 2017-665).
Source : Actualités du droit