L'édition 2017 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte

Affaires - Droit économique
10/02/2017
La finale aura lieu le 3 juillet 2017 devant un Tribunal arbitral composé de 3 personnalités.

Clôture des inscriptions : le 20 mars 2017.
Les Éditions Wolters Kluwer France, en partenariat avec l’Autorité de la concurrence, lancent la huitième édition du Concours Lamy de la concurrence.
 
Celui-ci est ouvert aux étudiants préparant un diplôme de niveau master 2 comportant des enseignements en droit de la concurrence, aux élèves des écoles de formation des barreaux ou centres de formation professionnelle d'avocats, aux avocats justifiant, à la date d’ouverture du Concours, d’une pratique de moins de trois ans depuis leur première inscription au Barreau et à toute personne pratiquant le droit de la concurrence dans une structure autre que cabinet d’avocats (par exemple, au sein de la direction juridique d’une entreprise) et justifiant, à la date d’ouverture du Concours, d’une expérience professionnelle de moins de trois ans depuis son dernier diplôme obtenu.
 
À l’issue d’une sélection réalisée par correspondance sur la base d’un cas pratique, les plaidoiries finales se dérouleront devant un Tribunal arbitral composé de 3 personnalités.
 
Les membres des deux équipes finalistes recevront un abonnement à la Revue Lamy de la concurrence d’une durée d’un an et un spécimen du Lamy Droit économique. L’équipe gagnante recevra en outre un ouvrage de son choix issu du catalogue de Wolters Kluwer France.
 
ATTENTION ! Clôture des inscriptions le 20 mars 2017 à minuit
 
Pour de plus amples renseignements, consultez les sites : www.actualitesdudroit.fr et www.wolterskluwerfrance.fr
Contact : FR-concoursconcurren@wolterskluwer.com  et chloe.mathonniere@wolterskluwer.com.

LE SUJET 2017

La société Electronet, société dont le siège est à Londres, fabrique et commercialise des Smartphones dont la réputation en termes de design n'est plus à faire. Elle a conclu le 17 janvier 2011 un contrat de distribution avec la société Mobilcheap, société dont le siège est à Paris XV, qui est devenu un des trois opérateurs majeurs sur le marché de la télécommunication résidentielle en France.
 
Ce contrat, rédigé en anglais, prévoit en son article 20 qu'il soit soumis à la loi française.
 
Il contient aussi un article 21 selon lequel "Any dispute, controversy or claim arising out of, or in relation to, this contract, including the validity, invalidity, breach, or termination thereof, shall be settled by arbitration in accordance with the UNCITRAL Arbitration Rules. The appointing authority shall be the LamyCompetition Center.The number of arbitrators shall be three. The seat of the arbitration shall be Paris and the arbitral proceedings shall be conducted in french. The award shall be pronounced in 3 months".
 
Electronet informe par lettre recommandée en date du 2 janvier 2017 Mobilcheap qu'elle entend mettre fin au contrat de distribution à la date du 1er mars 2017. En effet, elle doit ouvrir à cette date son propre réseau de points de vente ("corners") dans une série d'enseignes de la grande distribution sur tout le territoire français.
 
La société Mobilcheap lui répond alors, le 20 janvier 2017, qu'elle considère cette situation de première part comme constitutive d'une rupture abusive et brutale de relations commerciales, de seconde comme part comme un acte de concurrence déloyale, et de troisième part qu'elle entend faire dire et juger que plusieurs des clauses stipulées dans le contrat son nulles et de nature à emporter la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Electronet. Elle lui indique désigner, en application de l'article 21 du contrat, le Professeur Cyril NOURISSAT en tant qu'arbitre.
 
Par courrier du 27 janvier 2017, la société Electronet indique rejeter l'ensemble de ces prétentions qu'elle estime, pour certaines d'entre elles, d'ailleurs non arbitrables, pour les autres, parfaitement farfelues. Elle désigne cependant et pour sa part le Professeur Muriel CHAGNY comme arbitre.
Par courrier adressés conjointement aux deux sociétés le 30 janvier 2017, les arbitres indiquent accepter l'un et l'autre la mission confiée, produisent leur déclaration d'indépendance et d'impartialité et proposent comme tiers arbitre, Président du Tribunal arbitral, Maître XXXX.
 
Les deux arbitres suggèrent aux parties de bien vouloir leur faire part de leurs éventuelles objections quant à cette désignation par retour de courrier. Aucune objection n'étant formulée, Maître XXXX, appelé donc à présider le Tribunal arbitral, informe les parties le 10 février qu'il attend de leur part un projet d'acte de mission pour le 20 mars 2017.
 
Source : Actualités du droit