Social Pratique n° 796

Social - Informations professionnelles
12/10/2021
Au sommaire du n° 796 de Social Pratique du 10 octobre 2021 en ligne sur la site liaisons-sociales.fr : le Smic au 1er octobre 2021, la loi Climat et le rôle des CSE, la réforme de l’assurance chômage, l’activité partielle, la rupture du contrat en période d’essai, le forfait mobilité durable, et l’essentiel des chiffres au 1er octobre 2021. Avec le supplément du mois consacré au transfert d’entreprise.
Actualités
  • Hausse du smic au 1er octobre 2021 il est porté à 10,48 €
    Le smic est revalorisé de 2,2 % au 1er octobre 2021, ce qui porte son taux horaire à 10,48 €.Le montant du smic brut atteint ainsi 1 589,50 € par mois pour un salarié aux 35 heures (base 151,67 heures). Cette hausse automatique se déclenche en raison de l'inflation, qui a dépassé les 2 % sur l'année.
  • Loi Climat : elle accroît le rôle du CSE pour la protection de l'environnement
    Présentée comme une grande loi du quinquennat dans la lignée de la convention citoyenne sur le sujet, la loi Climat a été adoptée cet été et apporte quelques nouveautés dans les relations de travail. Pour l'essentiel, le rôle du CSE et la BDES se voient attribuer des dimensions environnementales inédites, et la GPEC devra s'enquérir de la transition écologique.
  • Réforme de l'assurance chômage : l'exécutif réintroduit ses mesures contestées à partir du 1er octobre
    Malgré le camouflet infligé en juin dernier par le Conseil d'État, le gouvernement est bien décidé à mener à terme sa réforme de l'assurance chômage en cette fin d'année. Les mesures initialement envisagées entrent donc finalement en vigueur, justifiées par une conjoncture économique jugée encourageante.
  • Prise en charge de l'activité partielle : des ajustements pour la rentrée et un point sur les mois à venir
    Le « quoi qu'il en coûte » est terminé mais l'activité partielle continue d'évoluer – à la marge. Les salariés saisonniers sont inclus dans l'activité partielle longue durée et plusieurs catégories de salariés pris en charge à titre exceptionnel pourront encore bénéficier du régime classique en 2022. L'occasion d'un point sur les taux de prise en charge.
Pratiques
  • Rupture pendant la période d'essai : est-elle totalement libre ?
    Malgré un marché de l'emploi bousculé par la crise sanitaire, la fin d'année 2021 est marquée par une reprise économique occasionnant un regain des besoins en recrutement. Dans la foulée de la conclusion d'un contrat de travail, employeur et salarié doivent, dans un premier temps, maîtriser les règles applicables à la période d'essai : si la rupture est libre, elle ne doit pas être détournée de sa finalité.
Fiche pratique
  • Comment mettre en place le forfait mobilités durables ?
    En contrepartie d'une prise en charge des trajets pour les salariés utilisant la mobilité douce, l'employeur bénéficie d'un régime social et fiscal de faveur. Bien qu'avantageux, ce dispositif est soumis à de nombreux impératifs. Mode d'emploi, afin d'éviter tout redressement.
Chiffres
  • L’essentiel des chiffres au 1er octobre 2021
Le supplément du mois
  • Transfert d'entreprise
    Fusion, cession, scission, mise en société de l'entreprise… nombreux sont les cas de modification juridique de l'employeur où l'article L. 1224-1 du Code du travail impose le transfert automatique des contrats de travail, comme le prévoit la directive européenne relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'une entreprise [Dir. CE, nº 2001/23/CE, 12 mars 2001] et son interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne. Perte de marché, externalisation de l'activité…l'application automatique de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne va pas toujours de soi, il faut alors se tourner vers les conventions collectives qui organisent elles-mêmes le transfert des contrats de travail quand le Code du travail ne le prévoit pas. En dehors de ces cas, c'est à la nouvelle entreprise de décider ou non d'une application volontaire des dispositions légales.
Source : Actualités du droit