La réforme du droit des contrats

Affaires - Informations professionnelles
07/05/2021
Suite à l'adoption de la loi de ratification du 20 avril 2018, comment adapter votre politique contractuelle ? Lamy Formation vous propose une journée de formation pour vous aider à décrypter les impacts et les enjeux de la réforme du droit des contrats, maîtriser les nouveaux mécanismes de rédaction des contrats et échanger sur les pratiques et les pièges à éviter au regard des nouvelles prérogatives du juge.
RDV le 14 juin 2021 ! 

Programme

Le contexte de la réforme et son domaine d'application

  • Les objectifs poursuivis par cette réforme
  • La question de son entrée en vigueur et de son application dans le temps
  • Les principes généraux applicables comme cadre de référence aux contrats
  • Quel est le domaine d'application de cette réforme ?

Disposer des nouveautés en matière de négociations

  • Les lignes de conduite à tenir, que les négociations soient ou non contractualisées :
    • l'exigence de bonne foi
    • le devoir impératif d'information précontractuelle
  • Les nouveautés dans les négociations contractualisées
  • Le pacte de préférence et l'action interrogatoire ; comment l'exercer ?
  • La promesse unilatérale : une sanction à la hauteur de l'intensité de l'engagement

La formation d'un contrat valable

  • Du nouveau pour les vices du consentement ; la consécration de la violence économique : que recouvre-t-elle ?
  • La capacité et la représentation : l'étendue des pouvoirs du représentant conventionnel et l'action interrogatoire ; comment les exercer ?
  • Que recouvre la notion de "contenu licite et certain" ?

Le contenu du contrat, ses clauses et ses effets

  • La possibilité de fixer unilatéralement le prix : dans quels cas, dans quelle limite, et quel rôle pour le juge ?
  • L'interdiction des clauses créant un « déséquilibre significatif » dans les contrats d'adhésion : quels sont les critères d'appréciation et quelle est l'étendue de l'immixtion du juge ?
  • Le nouveau cas de renégociation : introduction de la renégociation pour imprévision : mais à quelles conditions, et quel rôle pour le juge en cas d'échec ?
  • La cession de contrat : peut-on consentir à l'avance à la cession d'un contrat ? Selon quelles modalités et pour quels effets ?

La gestion de fin des contrats avec la réforme

  • Quelles sont les nouvelles sanctions offertes au créancier en cas de défaillance de son contractant ?
  • Quels sont les nouveaux effets attachés à la lettre de mise en demeure ?
  • Les aménagements des sanctions classiques : la nullité avec la possibilité de confirmation sous certaines conditions et la caducité
  • La clarification des différentes clauses d'avenir : renouvellement, prorogation et tacite reconduction avec un nouvel effet attaché à la reconduction

Le régime général des obligations

  • La pratique de l'obligation conditionnelle avec le choix de l'effet de sa réalisation pour la condition suspensive et de l'obligation à terme
  • Une modernisation de l'obligation de créances : champ d'application, condition de validité, condition d'opposabilité au débiteur cédé allégée
  • La cession de dette : condition de mise en oeuvre et régime

Les impacts dans la pratique

  • La nécessaire prise en compte de l'interventionnisme accru du juge ?
  • Quelles sont les actions interrogatoires et présentent-elles des risques ?
  • Quelles sont les dispositions source de contentieux ?
  • Quelles sont les précautions à prendre dans la rédaction des clauses ?
Source : Actualités du droit