Liberté d’installation des avocats aux Conseils : avis de l’Autorité de la concurrence

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/10/2016
En application de la loi « Macron », l'Autorité de la concurrence recommande la création d’offices d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation d'ici 2018.

Conformément aux prévisions de la loi « Macron » (L. n° 2015-990, 6 août 2015, JO 7 août, art. 57), l'Autorité de la concurrence recommande la création de quatre offices d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation d'ici 2018.

Le nombre des offices serait ainsi porté de 60 à 64, soit une augmentation de près de 7 %, pour un nombre d’offices qui n'a pas été modifié depuis 1817, date de création de la profession. Quant au nombre de professionnels, il est passé de 91 en 2004, à 112 en 2016, soit une augmentation de 20 %.

 Dans cet avis, l’Autorité de la concurrence offre également :

  • un bilan approfondi du cadre légal et réglementaire des conditions d’exercice de la profession : présentation de la profession, formation, monopole, rémunération, discipline, conventionnalité du statut ;
  • un état des lieux des réformes et des propositions relatives aux modalités d’installation des avocats aux Conseils ;
  • une évaluation qualitative et quantitative de l’offre et de la demande ;
  • une synthèse détaillée des effets escomptés du développement de l’offre.
 

L’Autorité estime que la conjonction d'un faible nombre de professionnels, de prestations exclusives, d'une organisation flexible (recours massif à des collaborateurs libéraux pour traiter les dossiers) et d'une liberté tarifaire totale, conduit à une situation très favorable pour les professionnels en place : le bénéfice moyen par professionnel s'est élevé à 543 000 euros par an, sur la période 2010-2014, soit plus de 45 000 euros par mois. Ce niveau d'activité s'explique en partie par le grand nombre de dossiers traité par chacun d'entre eux (468 affaires par an en moyenne, avec un maximum de 1 800).

« Il existe donc un potentiel d'accroissement du nombre des offices, qui bénéficiera tant aux clients (meilleure négociabilité des honoraires et augmentation du temps consacré à chaque pourvoi) qu'aux nouveaux entrants (accès à l'exercice libéral pour des diplômés du certificat d'aptitude à la profession ou CAPAC) ».

 

Pour établir ses recommandations, l'Autorité a tenu compte de deux facteurs limitants :

  • le nombre « très limité » des candidats potentiels à l'installation en tant qu'avocat aux Conseils, qui doivent être diplômés du CAPAC
  • l'incertitude de l’évolution du contentieux devant le Conseil d'État et la Cour de cassation sur longue période. En effet, ce contentieux a diminué de 5,4 % entre 2010 et 2015, ces incertitudes étant renforcées par les projets de réformes, notamment sur le filtrage des pourvois, envisagées au sein de la Cour de cassation.


L'Autorité formule en outre 14 recommandations pour améliorer l'accès aux offices (en particulier des femmes) et abaisser les barrières à l'entrée des futurs candidats à l'installation.

Source : Actualités du droit